Dernière mise à jour: 29 septembre 2025 11:41
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme CACCHI met à disposition des utilisateurs (ci-après dénommés "Utilisateurs") un accès gratuit à une base de données dédiée aux données de capture de Chiroptères collectées en France via le site https://dbchiro-cacchi.mnhn.fr/.
Dbchiro-CACCHI est un outil de saisie et de visualisation des données brutes issues des observations réalisées lors de la capture de Chiroptères à but scientifique sur l’ensemble du territoire français (hexagone dont Corse et outre-mer) et récoltées selon le standard national diffusé lors de la formation à la capture des Chiroptères (ci-après dénommées "Données"). L’outil permet également de saisir les données d’observation issues d’autres techniques d’inventaire (données acoustiques, suivi de gîtes, etc.) cependant celles-ci ne seront pas gérées ou valorisées par la plateforme CACCHI.
La plateforme dbchiro-CACCHI est réservée aux personnes disposant d’une habilitation de capture ou aux personnes ayant des responsabilités locales dans la gestion des données de capture. Pour utiliser l’outil, il est nécessaire de créer un compte pour chaque utilisateur auquel sera associé le profil de l’utilisateur, les données auxquelles il est associé et ses droits sur la base.
En accédant et en utilisant la base dbchiro-CACCHI, les utilisateurs acceptent sans réserve les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». Tout utilisateur qui ne souhaite pas accepter ces CGU se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site. A noter, la plateforme CACCHI ne pourra délivrer des autorisations de capture qu’aux personnes s’engageant à saisir les données sur dbchiro (dbchiro-CACCHI ou dbchiro locales) et donc qui accepteront ces CGU.
La plateforme CACCHI se réserve le droit de modifier unilatéralement sans préavis les termes des présentes CGU, en fonction des développements de la plateforme, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire, et soumettra à acceptation la nouvelle version aux utilisateurs lors de la prochaine connexion (case à cocher à nouveau lors de la connexion).
Responsable de session : c’est lui.elle qui engage sa responsabilité, il.elle est habilité.e à la capture et dispose d’une autorisation, il.elle encadre la session de capture d’un point de vue réglementaire.
Manipulateur.trice : c’est celui.celle qui manipule les Chiroptères capturés sous la responsabilité du.de la responsable de session. Il.elle peut être habilité ou en cours de formation.
Organisme : structure susceptible de conduire des études et de gérer les données qui en découlent, telle qu’une association, une collectivité, un bureau d’étude, un laboratoire de recherche, une institution, etc.
Une donnée de capture telle qu’elle est collectée sur le terrain comprend les données minimales d’occurrence (date, heure, lieu, manipulateur, taxon), les données biométriques (à but d’identification et mesures complémentaires), les données propres au statut de l’animal (sexe, âge, état reproducteur), le contexte d’acquisition (dispositif, effort d’échantillonnage, météo, etc.), mais également les données relatives aux échantillons prélevés, au marquage permanent de l’individu (transpondage, baguage, GPS, émetteur VHF), ou encore des données complémentaires (description des gîtes, géolocalisations acquises par GPS, VHF, par ex.).
Une soirée négative de capture (la fameuse bredouille) doit également être saisie dans les sessions de capture afin de pouvoir évaluer la pression d’échantillonnage.
Dans la base dbchiro-CACCHI, la saisie d’une donnée d’observation se déroule selon un processus composé des éléments suivants :
Il existe plusieurs types de profils utilisateurs offrant différents niveaux d’accès aux données.
L'Utilisateur.trice-type : avec des droits de saisie, de lecture, d'édition et d’export sur ses propres données (en tant que responsable de session) ou sur des données qu’il saisit pour un autre responsable de session. Il dispose également des droits de lecture de toutes les données de la communauté, sauf les données que d’autres utilisateurs auraient étiquetées comme confidentielles (au niveau de l’étude ou de la localité). L’utilisateur peut partager la propriété de ses données (ou partie) avec un organisme (= personne morale), ces données seront alors à disposition de cet organisme, avec des droits de lecture, d’écriture, d’édition et d’export sur ces données.
Le.la Référent.e local : Il est identifié comme référent pour une zone géographique définie, par exemple en tant que coordinateur régional CCN (Coordination Chiroptères Nationale), animateur PRAC (Plan Régional d’Actions Chiroptères), chargé de mission DREAL, animateur N2000, etc. Il a des droits de lecture des données de la zone concernée mais non de saisie, d’édition ou d’export. Les données identifiées comme confidentielles (au niveau de l’étude ou de la session) par les utilisateurs ne seront pas visibles par le référent.
Le.la gestionnaire organisme : Il est identifié pour gérer toutes les données associées par les utilisateurs à cet organisme ou importées par l’organisme, avec des droits de saisie, de lecture, d’édition et d’export, et des droits de lecture de toutes les données de la communauté, sauf les données que d’autres utilisateurs auraient étiquetées comme confidentielles (au niveau de l’étude ou de la localité).
Le.la Super-utilisateur.trice (= administrateur.trice.s) : avec des droits de saisie, lecture, d’édition et d’export sur toutes les données, sans restriction (données relatives aux utilisateurs comprises) à des fins d’administration de la base de données et d’exploitation des données par la plateforme. La base est administrée par Frédéric Cloître (support.cacchi@dbchiro.org) en tant que développeur de l’outil, Julie Marmet (julie.marmet@mnhn.fr) en tant que coordinatrice scientifique de la plateforme CACCHI, Emilie Pen (emilie.pen@mnhn.fr) en tant que chargée de mission « Gestion de données CACCHI » et Grégoire Lois (gregoire.lois@mnhn.fr) en tant que soutien technique sur la base. Les administrateurs ont aussi pour rôle de gérer la communauté des utilisateurs, ils doivent autoriser ou non l’accès à la base.
Afin de ne pas multiplier la saisie ou le transfert de données et de ne pas engendrer des doublons dans les différentes bases de données, il est recommandé de transmettre les données de capture à la plateforme CACCHI le plus directement possible.
Si un utilisateur est attaché à un ou plusieurs organismes pour ses activités de capture et que cet ou ces organismes disposent d’une instance dbchiroweb locale, il lui est recommandé de saisir et gérer ses données dans la base locale. Celles-ci seront transmises a minima une fois par an à l’instance dbchiro-CACCHI.
Si un utilisateur est attaché à un ou plusieurs organismes pour ses activités de capture et que cet ou ces organismes ne disposent pas d’une instance dbchiroweb locale, il lui est recommandé de saisir et gérer ses données dans la base dbchiro-CACCHI. Les données seront disponibles via un export pour alimenter la base de données locale sur demande de l’organisme.
Si un utilisateur n’est pas associé à un organisme, la saisie et la gestion des données se fait via dbchiro-CACCHI. Les données seront disponibles via un export pour alimenter une éventuelle base de données locale sur demande.
Quel que soit l’usage de dbchiro-CACCHI, l’utilisateur s’engage à :
En cas de constat d’une utilisation frauduleuse ne respectant les engagements suscités, les administrateurs de la plateforme pourront désactiver le compte de l’utilisateur sans préavis.
La propriété des données d’observation collectées dans le cadre de la plateforme CACCHI (y compris les programmes « concepteurs » référencés par la plateforme CACCHI n’ayant pas demandé la confidentialité provisoire des données) est commune au responsable de session, à l’organisme lié à l’étude si mentionné par l’utilisateur et à la plateforme CACCHI.
L’ensemble des données saisies ou importées dans dbchiro-CACCHI pourront être utilisées dans le cadre des recherches ou actions menées par la plateforme CACCHI pour développer toute analyse, étude ou recherche qu’il juge opportune, notamment pour aborder des problématiques de conservation générales (biométrie, critères d’identification, phénologie des espèces, influence des conditions environnementales, état de santé des populations, amélioration des connaissances sur la reproduction, swarming, migration, effet observateur et autres biais, complémentarité des méthodes de suivi, etc.) mais aussi pour évaluer l’intérêt et les limites de la capture par rapport aux autres méthodes de suivi (détection acoustique, suivi des gîtes, etc.) et pour mettre en évidence leur complémentarité. La plateforme CACCHI est aussi autorisée à analyser les données pour les programmes nationaux portés par l’État (services centraux ou déconcentrés) en vue de la connaissance et de la conservation du patrimoine.
Cela concerne les données précises avec localisation géographique la plus fine possible (coordonnées XY). Dans le cadre d’un programme « concepteur » référencé par la plateforme CACCHI l’utilisation des données est réservée à son responsable, dans la mesure où il a souhaité leur confidentialité provisoire et où il s’engage à leur valorisation. La plateforme CACCHI peut toutefois valoriser ces données dans le cadre de synthèses et dans les comptes-rendus annuels.
Si parmi les données visées par une analyse, plus de 10 % d’entre elles appartiennent au même propriétaire (responsable de session et/ou organisme), la plateforme CACCHI devra proposer à ce dernier d’être co-auteur des publications en découlant. Toute publication doit, en outre, mentionner les noms des propriétaires des données, a minima dans les remerciements. Les utilisateurs sont encouragés à la valorisation scientifique de leurs propres données.
La plateforme CACCHI s’engage à :
À l’échelle nationale, les données de capture saisies ou importées dans dbchiro-CACCHI seront transmises annuellement par la plateforme CACCHI au Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), géré par le Muséum national d'histoire naturelle - UAR Patrinat. L’INPN est un système mis en place afin d’assurer de manière standardisée la restitution de données de synthèses nécessaires à l’expertise, à l’élaboration de stratégies de conservation (rapportages notamment), au suivi des politiques publiques, à l’évaluation des impacts des plans, aux programmes, aux projets des différents aménageurs, et à la diffusion d’informations aux divers publics selon des modalités différenciées entre le niveau local, régional, national. L’INPN assure aussi le rôle de plateforme SINP (dispositif partenarial, collaboratif, entre le Ministère de l'Écologie et les acteurs de la biodiversité et du paysage) pour les données produites dans des protocoles nationaux et regroupe les données des SINP régionaux.
Ainsi, l’UAR Patrinat du MNHN, responsable scientifique de l’INPN, est autorisé à :
Les données seront transmises au SINP selon le standard national, cela concerne :
L’ensemble des données seront néanmoins soumises au référentiel de sensibilité à la diffusion des données du SINP (https://inpn.mnhn.fr/programme/donnees-observations-especes/references/sensibilite).
Les données réalisées dans le cadre d’études ou sur des localités identifiées par l’utilisateur comme confidentielles ne sont pas transmises au SINP.
Les utilisateurs ont également la possibilité de préciser au niveau d’une localité s’il est nécessaire de flouter la localisation géographique des observations associées (maille 10km x 10km) avant leur transmission au SINP.
Les flux de données étant très différents d’une région à l’autre, nous laissons le soin aux utilisateurs de suivre les recommandations des plateformes régionales. Un outil de téléchargement sera mis à disposition pour faciliter les exports selon des formats déterminés.
À l’échelle nationale, les données de capture saisies ou importées dans dbchiro-CACCHI seront transmises à l’Observatoire National des Mammifères (ONM), géré par la Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères, pour alimenter les inventaires menés, participer à la production de référentiels, d’indicateurs et de tendances des populations de Chiroptères, mais aussi pour répondre aux demandes des politiques publiques nationales et européennes.
Les données seront transmises à l’ONM selon le standard national SINP, cela concerne :
Les données réalisées dans le cadre d’études ou sur des localités identifiées par l’utilisateur comme confidentielles ne sont pas transmises à l’ONM.
Les utilisateurs ont également la possibilité de préciser au niveau d’une localité s’il est nécessaire de flouter la localisation géographique des observations associées (maille 10km x 10km) avant leur transmission à l’ONM.
Le référent local voulant réaliser une étude à partir des données de sa zone géographique doit recueillir l’accord de tous les propriétaires des données (= responsable session et/ou organisme). Il ne peut en aucune manière rétrocéder ces données sans l’accord de tous les propriétaires des données.
La plateforme CACCHI sera sans doute sollicitée par des structures privées ou publiques qui souhaitent disposer de données dans le cadre de leurs études. Ces demandes seront soumises au Comité de pilotage de l’instance dbChiro-CACCHI (en cours de mise en place) qui évaluera si la demande ne va pas à l’encontre de la conservation des Chiroptères. Si la demande est validée, les données seront transmises (hors données confidentielles) sous condition de mentionner les noms des propriétaires (= responsable de session et/ou organisme) et de la plateforme CACCHI dans les publications ou rapports (a minima dans les remerciements).
Si parmi les données concernées, plus de 10 % d’entre elles appartiennent au même propriétaire (responsable de session et/ou organisme), celui-ci sera consulté pour demander son autorisation. En cas d’acceptation, la plateforme CACCHI demandera alors à la structure qui souhaite disposer des données que celle-ci mentionne le propriétaire comme co-auteur des publications en découlant (sauf si celui-ci ne souhaite pas être mentionné).
En cas d’utilisation des données d’observation, il convient de citer les sources selon le format suivant :
“Auteurs (individuel ou collectif), Date de publication, Titre du jeu de données, Version (s’il y a lieu), données transmises par la plateforme nationale CACCHI (Coordination et animation de la Capture des Chiroptères, MNHN), Adresse URL ou identifiant unique (DOI).”
Il est recommandé d’annexer la liste des jeux de données utilisés (métadonnées) et la liste des propriétaires des données utilisées.
L'édition du site https://dbchiro-cacchi.mnhn.fr/ est assurée par la plateforme CACCHI - Plateforme technique dédiée à la Coordination et l’Animation de la Capture des CHIroptères.
Muséum national d’Histoire naturelle
UMR 7204 CESCO & UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD)
BP 135 - 43, rue Buffon 75005 Paris
dbchiro.cacchi@mnhn.fr.
Coordinatrice scientifique : Julie Marmet, julie.marmet@mnhn.fr, tél : 01 40 79 57 64 – 06 49 14 63 11
Chargée de mission « Gestion de données CACCHI » : Emilie Pen, emilie.pen@mnhn.fr, tél : 01 40 79 57 64
L'hébergeur du site https://dbchiro-cacchi.mnhn.fr/ est le Muséum national d’Histoire naturelle.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la plateforme CACCHI. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’indisponibilité de la plateforme ne pourra donner lieu à indemnisation.
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Les données à caractère personnel collectées lors de l'inscription des utilisateurs sur la plateforme (telles que le nom, le genre, l’année de naissance, l’adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone) sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.
Ces données à caractère personnel sont collectées afin d’assurer la traçabilité et la propriété des données d’observation et ne seront pas utilisées à des fins commerciales. La plateforme peut être amenée à réaliser des synthèses à partir de ces données pour représenter statistiquement la communauté des utilisateurs (ex: sex ratio, répartition des âges, représentativité par région, etc.). La plateforme engage sa responsabilité légale dans le respect de cet engagement.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email dbchiro.cacchi@mnhn.fr. La plateforme a pour obligation légale de traiter cette demande dans un délai d’un mois. Sur demande, ses données personnelles et les données d’observation dont il est le propriétaire pourront être anonymisées.
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Les articles 323-1 et suivants du code pénal punissent les atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données, notamment :